Conditions de vente et d’utilisation

1. Champ d’application

Les présentes conditions régissent les commandes passées sous la marque tormorano par l’intermédiaire de tormorano.com.

La transmission d’une commande entraîne l’application de ces conditions au rapport contractuel conclu entre le client et le vendeur.

Une personne qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle, commerciale, artisanale ou indépendante est considérée comme consommateur.

Les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le droit français, le droit de l’Union européenne et toute autre disposition obligatoire applicable restent applicables.

2. Identification du vendeur

Marque : tormorano
Site : tormorano.com
E-mail : home@tormorano.com
Téléphone : +1(402)913 5133

Adresse :
4568 Butler Avenue
Omaha, Nebraska 68104
États-Unis

3. Produits et prix

Les informations essentielles propres à chaque article figurent sur sa page produit accessible sur tormorano.com.

Le contenu de l’achat est déterminé d’après la description, les caractéristiques et le prix affichés au moment où la commande est transmise.

Les photographies servent à présenter les articles. Des variations limitées de teinte, de veinage, de finition ou liées à des matériaux naturels ne réduisent pas les droits du consommateur lorsqu’un produit livré ne correspond pas à sa description ou au contrat.

Les prix sont exprimés en euros (€) et incluent les taxes applicables, sauf indication différente portée clairement à la connaissance du client avant la validation de l’achat.

Les frais de livraison et autres coûts éventuellement applicables apparaissent séparément avant l’envoi définitif de la commande.

4. Formation de la commande et du contrat

La présentation des articles sur le site constitue une invitation à commander et ne vaut pas, à elle seule, acceptation contractuelle de la part du vendeur.

Avant de transmettre sa commande, le client peut contrôler les articles sélectionnés, le montant total, les frais de livraison et rectifier les informations saisies.

L’activation du bouton final impliquant une obligation de paiement constitue une offre d’achat portant sur les produits récapitulés.

Un courrier électronique automatique accusant réception de la commande ne correspond pas nécessairement à son acceptation.

Le contrat prend effet lorsque le vendeur adresse soit une acceptation expresse, soit une confirmation d’expédition, selon la première de ces communications.

Une commande peut être refusée pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité, de refus du paiement, d’informations de livraison insuffisantes ou d’indices sérieux d’utilisation frauduleuse.

Si une commande n’est pas acceptée alors qu’un montant a déjà été prélevé, celui-ci est reversé au moyen du mode de paiement initial, sauf accord différent conclu avec le client.

5. Paiement

Les moyens effectivement disponibles apparaissent pendant le paiement.

La transaction est réalisée au moyen de l’option sélectionnée par le client et autorisée dans le cadre du processus de paiement.

Le client déclare disposer du droit d’utiliser le moyen de paiement choisi.

En cas de refus ou d’annulation ultérieure de l’autorisation, le traitement de la commande peut être suspendu, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

6. Expédition et livraison

Le traitement commence après autorisation du paiement.

Les livraisons sont limitées aux adresses situées en France.

Le délai estimatif global est de 8 à 13 jours ouvrés, sauf délai différent porté expressément à la connaissance du client sur la page produit, au paiement ou dans la confirmation applicable.

Une commande inférieure à 154 € supporte 8,50 € de frais de livraison standard. À partir de 154 €, ces frais ne sont pas appliqués.

Le montant applicable et l’estimation de livraison sont affichés avant la validation de la commande.

Les délais réels peuvent être affectés par le fonctionnement du transporteur, les formalités douanières, un cas de force majeure ou une circonstance ne pouvant raisonnablement être maîtrisée par le vendeur.

Lorsqu’un retard important est identifié, le client peut en être informé. Les recours et délais maximaux résultant des dispositions impératives restent applicables.

7. Annulation avant expédition

Une demande d’annulation peut être présentée tant que la préparation irréversible ou l’expédition n’a pas commencé.

E-mail : home@tormorano.com

L’état d’avancement de la commande est vérifié afin de déterminer si l’interruption reste possible.

Lorsque la préparation ne peut plus être arrêtée ou que le colis a déjà été remis au transporteur, la demande d’annulation peut ne plus produire l’effet recherché.

Après expédition, le droit légal de rétractation et les autres droits du consommateur restent applicables.

8. Rétractation, retour et remboursement

Pour une vente à distance, le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour notifier sa décision de se rétracter sans avoir à justifier de motif.

Pour un bien, le délai commence le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession de l’article. Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai applicable commence, lorsque la loi le prévoit, à la réception du dernier bien.

La décision est adressée avant l’expiration du délai à : home@tormorano.com.

Après notification, le bien doit être confié au transporteur dans les 14 jours calendaires suivants.

Pour un article sans défaut, le consommateur choisit le transporteur, organise le retour et règle directement les frais de renvoi, dès lors que cette charge a été portée à sa connaissance avant l’achat.

Le bien est retourné sans retard injustifié et, dans la mesure du raisonnablement possible, avec les accessoires, notices et éléments d’emballage reçus.

La responsabilité du consommateur au titre d’une perte de valeur se limite à celle résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.

Le remboursement utilise le moyen de paiement employé pour l’achat, sauf accord différent ne générant aucun coût pour le consommateur.

Dans les limites prévues par la loi, le remboursement peut être différé jusqu’à la réception du bien retourné ou jusqu’à la remise d’une preuve de son expédition, la première de ces deux dates étant retenue.

Le supplément résultant du choix d’une livraison initiale plus coûteuse que la livraison standard la moins chère proposée n’entre pas dans le remboursement dans les cas prévus par la réglementation.

Les exclusions du droit de rétractation ne s’appliquent que lorsqu’elles sont expressément prévues par la loi et portées à la connaissance du consommateur avant l’achat.

9. Article défectueux, endommagé, incomplet ou non conforme

Le client qui reçoit un bien présentant une anomalie, un dommage, un élément manquant ou une différence par rapport à sa commande peut contacter l’assistance en joignant le numéro de commande et, lorsque cela est raisonnablement possible, des photographies ou informations utiles.

L’absence initiale de photographies n’emporte pas, à elle seule, perte des droits prévus par la loi.

Les solutions applicables peuvent comprendre, selon les conditions légales et la situation, réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution du contrat.

Les coûts nécessaires à la mise en œuvre d’un recours légal lié à une non-conformité imputable au vendeur ne sont pas supportés par le consommateur.

Les droits résultant du régime légal de conformité et les autres protections impératives restent applicables.

10. Données personnelles

Les données peuvent être utilisées dans la mesure nécessaire à la gestion des commandes, au traitement des paiements, à l’organisation de la livraison, à l’assistance, à la prévention de la fraude ainsi qu’au respect des obligations comptables et légales.

Les règles détaillées figurent dans la Politique de confidentialité de tormorano.com et dans les textes applicables en matière de données personnelles, notamment le RGPD lorsque celui-ci s’applique.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions et les ventes réalisées sur tormorano.com sont régies par le droit français.

Ce choix ne prive pas le consommateur des règles impératives plus protectrices auxquelles il aurait droit en vertu de la législation de son lieu de résidence habituelle lorsque celle-ci serait applicable à défaut de choix.

Les dispositions impératives du droit français, du droit de l’Union européenne et, lorsqu’elles doivent s’appliquer, celles du pays de résidence habituelle du consommateur restent réservées.

Les règles obligatoires de compétence juridictionnelle s’appliquent aux litiges conclus avec un consommateur.

Dans les cas prévus par la réglementation, le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou de sa résidence, celle du domicile du vendeur ou toute autre juridiction compétente en vertu d’une règle impérative.

Une action introduite par le vendeur contre un consommateur relève du tribunal du domicile du consommateur, sauf règle obligatoire ou accord valablement conclu après la naissance du litige autorisant une autre compétence.

Lorsqu’un consommateur est domicilié ou réside en France, les règles françaises impératives de compétence prévues en matière de consommation restent applicables.

Aucune désignation contractuelle d’une autre juridiction ne peut supprimer les droits impératifs du consommateur.

Les parties peuvent rechercher une solution amiable par l’intermédiaire du service d’assistance. Cette démarche n’est pas une condition préalable obligatoire à l’exercice du droit de saisir une juridiction compétente.

12. Responsabilité et évolution des conditions

La responsabilité du vendeur est appréciée selon les règles applicables.

Aucune clause ne produit l’effet d’écarter ou de réduire une responsabilité lorsque la loi l’interdit, notamment en matière de conformité des biens, de produits défectueux et de protections impératives des consommateurs.

Les présentes conditions peuvent évoluer pour les commandes futures en raison d’une modification réglementaire, technique ou organisationnelle.

Une version nouvelle ne produit pas d’effet rétroactif sur les contrats déjà conclus. Ceux-ci demeurent soumis au texte applicable à leur date de formation.

La date de révision applicable est celle affichée en tête des présentes conditions.